Saillie entre particuliers : les clauses à écrire avant de présenter les chiens — prix, chiot promis et portée vide

Le conflit commence souvent bien après la rencontre : un paiement réclamé alors que la chienne n’a pas eu de portée, un chiot promis mais jamais attribué, ou des frais vétérinaires que chacun pense devoir être payés par l’autre. Ces désaccords ne se règlent pas avec un « on s’était compris ». Écrivez l’accord et signez-le avant le déplacement de la chienne ou l’accouplement.

L’article 1103 du Code civil, consultable sur Légifrance, pose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Le contrat de saillie fixe donc vos engagements réciproques. Il ne remplace pas les formalités cynologiques, ni celles nécessaires si un chiot est ensuite cédé. Sur la page Preuve devant le tribunal civil, Service-Public rappelle aussi que contrats, courriels et SMS peuvent servir à prouver ce qui a été convenu ; au-delà de 1 500 €, un écrit est en principe requis pour prouver un acte juridique.

Distinguer le contrat de l’attestation LOF

Un contrat de saillie répond à vos questions pratiques et financières : qui accueille la chienne, quels frais sont prévus, quelle contrepartie est due et dans quels cas. Une attestation de saillie sert, elle, à constater la saillie pour le circuit LOF. Le formulaire de déclaration de saillie de la Société Centrale Canine prévoit notamment l’identification des chiens et de leurs propriétaires, ainsi que la date et le lieu. Si vous êtes concernés par le LOF, vérifiez directement auprès de la Centrale Canine les démarches, formulaires, délais et tarifs alors en vigueur.

Constituer le dossier avant la rencontre

Annexez au contrat des copies, plutôt que de vous contenter d’affirmations orales : coordonnées des deux propriétaires, numéros I-CAD, pedigree et statut LOF le cas échéant, carnet de vaccination, comptes rendus utiles et résultats de santé retenus pour la race et la situation des chiens.

L’École nationale vétérinaire d’Alfort demande notamment, pour une consultation de reproduction, la carte d’identification, le pedigree si nécessaire, le carnet de vaccination et les comptes rendus ou ordonnances disponibles. Les examens pertinents ne sont pas identiques pour tous les chiens : l’Anses consacre par exemple une fiche sanitaire à la brucellose canine. Demandez au vétérinaire quels dépistages infectieux ou héréditaires sont adaptés, puis inscrivez les résultats attendus en annexe. Le contrat ne doit pas décider à la place du vétérinaire.

Indiquez aussi qui garde la chienne, à quelle adresse, pendant quelle période, et qui décide d’une consultation urgente. Le règlement international d’élevage de la FCI prévoit que l’étalon convenu doit être désigné ; en cas de saillie accidentelle par un autre mâle pendant le séjour, le gardien doit en informer le propriétaire de la chienne et rembourser les frais liés à cet accident, sans pouvoir demander de rémunération pour cette saillie.

Écrire la contrepartie, puis tous les incidents possibles

Choisissez une formule et décrivez-la sans zone grise : somme forfaitaire, paiement seulement si une naissance intervient, nouvelle tentative, ou attribution ultérieure d’un chiot. Les termes doivent être définis : « saillie réalisée », « gestation constatée », « chiot viable », « portée minimale », preuve exigée et échéance.

Pour chaque formule, prévoyez expressément : portée vide, résorption, portée trop petite, décès des chiots, indisponibilité ou décès d’un reproducteur, transport, hébergement, nourriture et frais vétérinaires. La FCI recommande de répartir ces frais par écrit. Le Club du Bouledogue Français souligne sur sa page Aspect juridique de la saillie que le choix d’un chiot est une source fréquente de litige : un prix fixé d’avance peut être plus simple, mais aucun barème ne s’impose à vous.

Si un chiot constitue la contrepartie, écrivez qui choisit, dans quel ordre, à quel moment, selon quels critères et quelle solution s’applique si aucun chiot ne convient. Lors du transfert, les règles de cession restent dues : le chiot doit avoir au moins huit semaines, être identifié, et être accompagné notamment d’une attestation de cession et d’un certificat vétérinaire. Le certificat d’engagement et de connaissance doit avoir été signé par l’acquéreur au moins sept jours avant la cession, y compris en cas de don.

Checklist avant signature

• deux exemplaires datés et signés ;
• annexes listées et remises ;
• propriétaires et chiens désignés sans ambiguïté ;
• dates, lieu, transport et hébergement ;
• contrepartie, preuve et échéances ;
• frais annexes et incidents ;
• nouvelle tentative éventuelle ;
• transfert possible d’un chiot ;
• procédure en cas de désaccord.

Conservez contrat, messages, paiements, attestations et factures obtenus loyalement. En cas de conflit, formulez d’abord une demande écrite précise. Si cela s’applique à votre litige, le conciliateur de justice, présenté par Service-Public comme un tiers neutre et gratuit, peut être sollicité avant une action judiciaire.