Signalement factuel à la DDPP

À adresser à la DDPP de votre département lorsqu’une offre ou une cession paraît irrégulière, indépendamment de votre réclamation financière.

Issu de l'enquête Annonce, refuge ou éleveur : acquérir un chien ou un chat en protégeant ses droits

commune ou plateforme informations lien date espèce, âge annoncé, identification connue Captures datées de l’annonce Échanges utiles Photographies ou autres pièces pertinentes simple observation / réservation / acquisition Prénom et nom Adresse et département Coordonnées Date

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Signalement factuel à la DDPPObjet : Signalement d’une offre ou cession de chien ou chat — [commune ou plateforme] Madame, Monsieur, Je souhaite vous signaler les faits suivants afin que vous puissiez apprécier leur conformité à la réglementation. Offre ou cession concernée • Cédant et coordonnées connus : [informations]. • Plateforme ou lieu : [informations]. • Adresse de l’annonce : [lien]. • Date de constatation : [date]. • Animal : [espèce, âge annoncé, identification connue]. • Nature annoncée et somme demandée : [informations]. Faits constatés [Décrire chronologiquement les mentions de l’annonce, les échanges, les sommes demandées ou versées et les documents remis ou manquants. Distinguer les constatations des points restant à vérifier.] Justificatifs joints • [Captures datées de l’annonce] • [Échanges utiles] • [Photographies ou autres pièces pertinentes] Ma situation est la suivante : [simple observati

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