Lettre de réclamation au cédant

À utiliser pour une maladie, une annulation ou un document manquant ; le fondement juridique doit être vérifié avant d’invoquer une garantie.

Issu de l'enquête Annonce, refuge ou éleveur : acquérir un chien ou un chat en protégeant ses droits

Prénom et nom Adresse Coordonnées nom ou dénomination du cédant lieu date animal et numéro d’identification ou référence de réservation nature de l’opération montant ou gratuité montant a eu lieu le / était prévue le clause, engagement ou formalité fondement confirmé ou mention « demande de règlement amiable à ce stade » montant et détail, ou sans objet date souhaitée Contrat, réservation ou écrit de cession Preuve du paiement Certificat vétérinaire, diagnostic, ordonnances ou factures utiles Échanges et autres justificatifs pertinents Signature

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Lettre de réclamation au cédant[Prénom et nom] [Adresse] [Coordonnées] À l’attention de [nom ou dénomination du cédant] [Adresse] À [lieu], le [date] Objet : Réclamation concernant [animal et numéro d’identification ou référence de réservation] Madame, Monsieur, Le [date], nous avons convenu de [nature de l’opération], pour un montant de [montant ou gratuité]. J’ai versé [montant] le [date]. La remise de l’animal [a eu lieu le / était prévue le] [date]. La difficulté est la suivante : [décrire précisément les faits, les dates, le document manquant, l’annulation ou les symptômes et constatations vétérinaires, sans présenter une hypothèse comme un fait établi]. Les conditions ou engagements concernés sont : [clause, engagement ou formalité]. Le fondement juridique éventuellement vérifié de ma demande est : [fondement confirmé ou mention « demande de règlement amiable à ce stade »]. Je vous demande [transmission

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