Enquête

Famille d’accueil sans adopter : qui décide, qui paie et qui répond de l’animal ?

Accueillir temporairement un chien ou un chat permet d’aider une association sans devenir propriétaire de l’animal. Mais cette distinction ne vous dispense ni des contraintes quotidiennes ni d’une possible responsabilité en cas d’accident. Avant l’arrivée, le contrat doit rendre compréhensibles les décisions de soins, le financement et la sortie du placement. Voici comment construire un accueil compatible avec votre logement, vos moyens et votre disponibilité.

1. Mesurer l’engagement à hauteur d’animal

Un chien âgé au troisième étage sans ascenseur pose une question de mobilité avant de poser une question de surface. Peut-il monter, descendre et sortir autant que nécessaire ? Pouvez-vous le porter sans vous mettre en difficulté, y compris après une intervention vétérinaire ? La réponse dépend de cet animal, de son poids, de sa santé et de vos capacités, non d’une règle générale sur la vie en appartement. Décrivez précisément votre escalier et vos possibilités de transport à l’association. Si la mobilité inquiète, faites apprécier la situation par le vétérinaire avec elle : une bonne volonté ne remplace pas une organisation physiquement tenable.

Le même raisonnement vaut pour un chaton blessé, un très jeune chiot ou une chatte dont la gestation est découverte pendant l’accueil. Le placement change alors de dimension : surveillance, déplacements et organisation du logement peuvent devenir plus exigeants. Avant de confirmer votre disponibilité, utilisez la check-list proposée pour examiner ces situations avec votre interlocuteur associatif. Pour une chatte qui met bas, la question n’est plus seulement de loger un animal, mais de savoir qui organise le suivi de la mère et des petits et qui recherche un relais si votre foyer ne peut pas les accueillir. Ces décisions ne doivent pas reposer sur une improvisation solitaire.

La disponibilité ne se réduit pas au nombre d’heures passées chez vous. Elle comprend la possibilité de joindre l’association, de transporter l’animal et d’observer une évolution de son comportement ou de son état. En 2010, Margaux, accueillante notamment pour Alerte SOS, souligne déjà le temps consacré aux animaux et les déplacements vétérinaires. Cette expérience ne fixe aucune fréquence obligatoire de consultation ; elle montre pourquoi un emploi du temps apparemment souple peut devenir contraignant. Si vous travaillez loin du domicile et ne pouvez pas rejoindre une clinique pendant ses horaires, examinez ce point avec l’association avant l’arrivée, plutôt que de supposer qu’un proche prendra automatiquement le relais.

Enfin, temporaire ne signifie pas nécessairement bref. Un animal malade ou handicapé peut attendre davantage avant de rencontrer un adoptant ; l’expérience rapportée en 2010 décrit cette difficulté sans permettre de promettre une durée. Si vous êtes disponible seulement jusqu’à un déménagement, annoncez cette limite dès le départ et faites-la intégrer au contrat proposé plus loin. L’association peut alors apprécier si elle dispose d’une solution ensuite. Ne transformez pas une disponibilité certaine de quelques semaines en promesse sans terme par peur de décevoir : refuser un placement incompatible, ou en différer le début, protège aussi l’animal d’une rupture organisée dans l’urgence.

Check-list de faisabilité avant l’accueilPréparer l’accueil Animal : [nom ou identification] — Association : [nom] — Date : [date] ☐ Logement décrit : [étage, ascenseur, espace disponible, autres animaux]. ☐ Mobilité, portage et transport examinés avec [interlocuteur]. ☐ Besoins connus et suivi vétérinaire discutés : [précisions]. ☐ Disponibilité réelle annoncée : [horaires et date limite éventuelle]. ☐ Relais nécessaires identifiés, sans présumer leur auto Modèle à utiliser · checklist Check-list de faisabilité avant l’accueil À compléter pendant l’échange avec l’association pour vérifier que cet animal peut réellement être accueilli. Télécharger le document Word

2. Un accueil encadré, sans transfert de propriété

La famille d’accueil héberge à domicile un animal confié par un refuge ou une association sans refuge, sans en devenir propriétaire du seul fait de cet accueil. La loi du 30 novembre 2021 encadre ce recours associatif. Concrètement, plusieurs mois de vie commune avec un chien ne vous donnent pas, à eux seuls, le droit de le céder à un voisin ou de décider de son adoption. La propriété, la présence quotidienne et les pouvoirs confiés à l’accueillant restent des questions distinctes. Dès le premier échange, identifiez avec l’association la personne qui autorise les décisions importantes et celle que vous pouvez joindre pour les difficultés ordinaires.

Tout refuge ou association sans refuge qui place un animal en famille doit établir et conserver un contrat signé comprenant les informations essentielles prévues par décret. Cette obligation vaut aussi lorsqu’un animal nécessite des soins particuliers : son arrivée urgente ne rend pas le cadre écrit superflu. La trame proposée sert à formaliser les engagements pratiques ; l’association doit en vérifier la conformité réglementaire avant signature. La préfecture de l’Yonne rappelle également la remise d’une « attestation de cession », tout en définissant l’accueil comme sans transfert de propriété. Si ce titre vous fait croire que le chat devient le vôtre, faites clarifier sa portée par l’association, sans assimiler cette attestation à une adoption.

Le certificat vétérinaire doit être établi dans les sept jours suivant la remise de l’animal, puis transmis à la famille et conservé par la structure. Ce délai ne garantit donc pas que vous le possédez avant l’arrivée. Pour un chien remis le lundi, organisez avec l’association l’examen et la transmission dans ce calendrier, sans attendre ce certificat pour signaler un problème de santé. L’association sans refuge assure aussi la traçabilité des placements : elle tient un registre accessible à l’administration et les informations relatives à la famille sont enregistrées au fichier national d’identification. Si l’animal change de foyer, ce mouvement doit donc rester organisé par la structure, et non devenir un arrangement informel entre particuliers.

L’association sans refuge doit être déclarée auprès de l’État dans le département, disposer d’un règlement sanitaire et compter un dirigeant ayant l’une des qualifications admises : certification professionnelle pertinente, formation habilitée avec attestation administrative de connaissance, ou certificat de capacité. Cette exigence ne porte pas sur chaque accueillant. Si vous débutez, elle ne signifie donc pas que vous devez personnellement suivre cette formation. Une déclaration à la Base Nationale des Opérateurs est également obligatoire. Elle vient après la désignation d’un vétérinaire sanitaire auprès de la DDecPP, ou de la DAAF dans les DROM, au moyen du Cerfa n° 15983 validé et joint à la déclaration. L’association vérifie avec ces services l’articulation des démarches : l’une ne remplace pas automatiquement l’autre.

Organiser l’accueil dans le bon ordre

Le certificat vétérinaire relève du calendrier suivant la remise ; les conditions pratiques gagnent à être réglées avant elle.

Trame contractuelle pour un placement temporaireContrat d’accueil temporaire Entre [association, adresse, représentant habilité, téléphone] et [accueillant, adresse, téléphone]. Article 1 — Animal et statut Animal : [nom, espèce, sexe, date de naissance connue ou estimée, identification]. Propriétaire : [identité]. Fondement du pouvoir de placement de l’association : [précision]. L’accueil ne transfère pas la propriété. Article 2 — Durée Remise le [date], à [lie Modèle à utiliser · contrat Trame contractuelle pour un placement temporaire À compléter avec l’association, qui vérifie les mentions réglementaires applicables avant signature ; cette trame organise les engagements pratiques sans garantir une conformité exhaustive. Télécharger le document Word

3. Le mot « accueil » ne garantit ni la durée ni le financement

Pour savoir à quoi vous vous engagez, commencez par distinguer placement temporaire et foyer définitif. La Fondation Brigitte Bardot réserve son dispositif définitif aux animaux classés « SOS adoption » ou « SOS Sauvetage », notamment âgés, trop stressés en refuge ou atteints de pathologies nécessitant un suivi particulier. Elle attend un foyer jusqu’à la fin de leur vie, dans un engagement similaire à une adoption, même si le placement se fait sous contrat de famille d’accueil. Si vous souhaitez aider pendant une période limitée, accueillir ainsi un chien âgé ne correspond donc pas à votre projet : le vocabulaire commun recouvre des engagements profondément différents.

Pour ce dispositif définitif, la Fondation Brigitte Bardot annonce prendre en charge l’intégralité des soins vétérinaires nécessaires jusqu’à la fin de vie de l’animal. En « SOS sauvetage », la participation financière est inexistante ou libre. Ces engagements ne constituent pas une garantie nationale pour les familles temporaires. Une personne qui accueille ailleurs un chat atteint d’une maladie chronique ne peut donc pas déduire que tous ses traitements seront financés à vie. Elle doit examiner avec sa propre association les dépenses couvertes, les conditions de décision et le fonctionnement du paiement. Un financement généreux peut rendre l’accueil possible, mais il ne transforme pas un engagement définitif en solution de courte durée.

En 2010, Margaux rapporte que les associations avec lesquelles elle travaille financent les soins vétérinaires, tandis que la nourriture reste généralement à la charge du foyer, parfois aidé par des dons. Avenir Animal conditionne, dans son contrat daté du 10 août 2024, le paiement vétérinaire à son accord et au recours à un praticien partenaire. Ces pratiques ne se contredisent pas : elles concernent des organismes et des conditions différents. Pour un chaton qui consomme une alimentation particulière, détaillez dans le contrat nourriture, litière, matériel, médicaments et transports. Un sac de croquettes donné à l’arrivée ne constitue pas une fourniture garantie pour toute la durée du placement.

Le caractère temporaire doit aussi rester cohérent avec les démarches entreprises : le refuge ou l’association doit poursuivre la recherche d’adoption tant que le contrat ne prévoit pas un placement définitif. Si votre chien attend longtemps, un point de suivi avec l’association permet de discuter des démarches et des difficultés, sans confondre prolongation et changement de statut. Attention également aux deux calendriers de sept jours : le certificat vétérinaire d’accueil est établi après la remise ; la Fondation Brigitte Bardot demande, pour ses formalités générales d’adoption, un certificat d’engagement signé au moins sept jours avant l’adoption. Ce second calendrier ne doit pas être automatiquement appliqué à votre accueil temporaire.

Deux engagements sous le même mot

Le dispositif définitif de la Fondation Brigitte Bardot ne constitue pas une solution d’accueil temporaire.

4. Chez le vétérinaire : séparer décision, avance et remboursement

Vous accompagnez l’animal et décrivez ses symptômes, mais les décisions concernant les soins se discutent entre le vétérinaire et l’association. L’Ordre national des vétérinaires rappelle que le contrat doit préciser la prise en charge et les modalités de remboursement des dépenses engagées par la famille. L’association ou la famille en transmet une copie au praticien, préalablement informé des modalités de décision et de règlement ; la trame contractuelle organise cette transmission. Ainsi, devant un chaton blessé nécessitant des examens, la clinique sait qui contacter et qui paie. Distinguez trois questions : l’acte est-il autorisé, qui règle aujourd’hui et, si vous avancez les frais, quand êtes-vous remboursé ?

Chez Avenir Animal, la famille doit alerter immédiatement l’association en cas de doute sur la santé ou le comportement, puis suivre ses recommandations. La prise en charge exige son accord et une consultation chez un vétérinaire partenaire ; à défaut, les frais restent à la charge du foyer. La délégation permettant de signer des certificats vétérinaires ou de bonne santé ne donne pas un pouvoir général de décision. Si votre clinique habituelle est plus proche, sa commodité ne suffit donc pas à garantir le remboursement. Vérifiez avec l’association la version contractuelle applicable et l’autorisation nécessaire avant une consultation programmée, sans interpréter une procuration de signature comme un accord financier.

Le dimanche soir, face à une difficulté respiratoire ou à une blessure inquiétante, contactez sans attendre un vétérinaire et alertez l’association en parallèle. Présentez votre statut d’accueillant et les coordonnées du décideur ; exposez aussi vos possibilités d’avance. Ne laissez pas une interrogation financière retarder la recherche d’un avis vétérinaire, mais ne supposez pas que l’urgence garantit le remboursement. Avenir Animal ne formule pas d’exception explicite pour cette situation dans ses clauses de 2024. Avant l’accueil, utilisez les clauses de la trame pour convenir d’un contact de secours, d’une clinique accessible et des autorisations lorsque l’association reste injoignable. Une clause ambiguë mérite d’être clarifiée avant la première nuit.

Un désaccord médical exige également une organisation préalable. Pour un chien dont l’état se dégrade, votre observation quotidienne compte, mais elle ne vous autorise pas à décider seul d’un acte lourd ou d’une euthanasie. Demandez au vétérinaire d’expliquer les options et leur urgence à l’interlocuteur habilité de l’association. Si les positions divergent, sollicitez un échange commun plutôt que de multiplier les messages indirects. Le contrat peut identifier la personne compétente et les possibilités de second avis convenues, sans inventer une délégation générale. De même, un remboursement suppose un circuit intelligible : destinataire de la facture, justificatifs conservés, délai convenu et traitement d’une dépense contestée doivent être précisés pour éviter que vous financiez durablement l’accueil.

Un problème de santé survient

Chercher immédiatement un avis vétérinaire en cas d’urgence ne signifie pas que le remboursement est automatiquement garanti.

5. Logement et accidents : ne pas confondre permission et assurance

Dans une résidence principale louée, vide ou meublée, vous pouvez détenir des animaux de compagnie sous réserve de respecter la tranquillité du voisinage. Le bail peut toutefois interdire un chien de première catégorie. Si votre bailleur découvre le chien accueilli et exige son départ au seul motif qu’il n’aime pas les animaux, examinez avec lui la nature du logement et la clause invoquée : une interdiction générale ne résume pas le droit applicable à votre résidence principale. En revanche, l’accueil associatif ne vous exonère pas des dégâts ni des troubles anormaux de voisinage. Des aboiements répétés imposent donc de rechercher avec l’association une solution adaptée, pas seulement d’opposer votre droit de détenir l’animal.

Les vacances changent parfois la règle. Dans un meublé de tourisme qui n’est pas votre résidence principale, le contrat peut interdire tout animal. Avant d’organiser un séjour avec le chien, vérifiez donc cette condition auprès du loueur et les règles de déplacement auprès de l’association. Ne présumez pas davantage qu’un voisin pourra le promener ou le garder : Avenir Animal interdit de confier l’animal à un tiers, même brièvement ou pour une promenade. Si votre organisation dépend d’un proche, la trame contractuelle permet de désigner les relais expressément autorisés. Sans accord compatible avec les conditions de l’association, ce relais ne doit pas être considéré comme acquis.

Être non-propriétaire ne suffit pas à écarter toute responsabilité lors d’une morsure ou d’un accident. Avenir Animal conserve la propriété et les décisions, tout en organisant un transfert de garde par avenant pour chaque animal et en stipulant la responsabilité de la famille. Cette répartition contractuelle ne permet pas de déterminer automatiquement l’issue juridique de chaque sinistre. Si le chien fait tomber un passant, sécurisez la situation, prévenez l’association et contactez votre assureur pour connaître la déclaration applicable et son délai. Le courriel proposé sert, avant l’accueil, à faire confirmer la couverture exacte d’un animal confié : l’assurance habitation d’un foyer n’apporte pas, par son seul intitulé, cette certitude.

La responsabilité civile vie privée indemnise les tiers dans les limites du contrat, pas vos propres biens. Un canapé déchiré n’est donc pas traité comme le vêtement endommagé d’un passant. Une garantie dommages aux biens peut être pertinente, mais son existence ne prouve pas qu’elle couvre les dégradations d’un animal accueilli. Interrogez votre assureur avec le modèle sur ces situations, les dommages entre animaux du foyer, les exclusions, franchises et plafonds. Certaines exclusions concernent notamment les proches ou certains chiens dangereux. L’association doit également préciser ses propres garanties : deux assurances évoquées oralement ne constituent pas une répartition claire, et une clause vous demandant d’être assuré ne vaut pas confirmation de couverture.

Courriel de vérification de l’assuranceObjet : Couverture d’un animal confié en accueil associatif — contrat [numéro] Madame, Monsieur, Je prévois d’accueillir temporairement à [adresse] un [chien ou chat, identification et caractéristiques utiles], confié par [association], sans transfert de propriété, à partir du [date]. Les conditions de garde sont [précisions]. Merci de confirmer par écrit : • la couverture des dommages aux tiers, dont morsures et chu Modèle à utiliser · courriel Courriel de vérification de l’assurance À envoyer à votre assureur avant l’arrivée pour obtenir une réponse portant sur l’animal confié et non seulement sur l’assurance habitation en général. Télécharger le document Word

6. Préparer le départ et vérifier les engagements dans la durée

La sortie doit être pensée avant qu’elle devienne urgente. Chez Avenir Animal, la famille peut résilier en prévenant l’association au moins une semaine à l’avance, par courrier au siège ou par courriel. En cas de problème grave, la récupération est annoncée « dans les meilleurs délais », sans durée chiffrée. Le préavis et la reprise matérielle sont donc deux choses différentes : une semaine ne constitue pas une garantie nationale de récupération. Si vous devez être hospitalisé, avertissez immédiatement votre interlocuteur, puis utilisez le courriel proposé pour préciser votre indisponibilité et demander l’organisation du relais. Le contrat doit permettre d’identifier qui transporte l’animal et quelle solution est envisagée entre-temps.

Une incompatibilité avec un autre animal du foyer mérite la même clarté. Décrivez à l’association les faits observés et ce que vous pouvez encore assurer en sécurité, puis convenez d’une solution avec elle. Ne confiez pas unilatéralement le chat à un ami parce que vous avez annoncé la fin de l’accueil. Chez Avenir Animal, le non-respect des engagements peut entraîner la cessation immédiate du partenariat et la reprise des animaux et du matériel ; l’association prévoit des poursuites en cas de refus de restitution. Ces clauses lui appartiennent, mais leur conséquence pratique est nette : la fin de votre disponibilité ne vous donne ni le pouvoir de choisir seul le foyer suivant ni celui de conserver l’animal.

L’attachement peut aussi vous conduire à souhaiter adopter. Présentez alors votre projet à l’association et demandez quelles conditions s’appliquent, sans considérer l’ancienneté de l’accueil comme un transfert automatique de propriété. Inversement, si un autre foyer est envisagé, votre connaissance du chien peut aider à préparer son départ : habitudes, difficultés dans les escaliers, réactions aux absences ou suivi en cours. Le rôle de la famille dans le choix de l’adoptant doit être clarifié avec l’association ; il n’existe pas ici de pouvoir de veto à présumer. Organisez la remise avec elle, en intégrant les affaires confiées et la continuité des soins, plutôt que de traiter le départ comme une simple récupération de laisse.

Enfin, évaluez l’accueil à partir d’engagements vérifiables plutôt que d’une impression générale de soutien. Avec le courriel de suivi proposé, rapprochez les frais annoncés et réellement supportés, les remboursements attendus, les réponses reçues en urgence, la durée envisagée et la durée effective. Un foyer qui finance régulièrement une alimentation promise par l’association doit pouvoir poser ce problème avant l’épuisement. Pour les associations, ces retours permettent de corriger une organisation : interlocuteur indisponible, clinique trop éloignée ou relais impossible. Des expériences individuelles, datées et replacées dans leur contexte, éclairent les difficultés sans devenir des moyennes nationales. L’objectif reste de rendre possible le prochain accueil, pas d’obtenir des bénévoles qu’ils absorbent silencieusement toute contrainte.

Courriel de suivi ou de demande de fin d’accueilObjet : [Suivi / fin d’accueil] de [animal, identification] Bonjour [nom du référent], J’accueille [animal] depuis le [date], au titre du contrat du [date]. Situation Faits observés et difficultés : [description datée]. Ce que je peux actuellement assurer : [précisions]. Engagements et frais Durée envisagée : [durée]. Soutien convenu et reçu : [détails]. Dépenses restant à rembourser : [dates, montants, autorisatio Modèle à utiliser · courriel Courriel de suivi ou de demande de fin d’accueil À utiliser pour un bilan, un remboursement en attente ou l’organisation d’une reprise, en conservant uniquement les rubriques utiles. Télécharger le document Word

Ce qu'il faut retenir

Accueillir ne transfère pas la propriété, mais peut engager votre responsabilité.
Le mot « accueil » ne suffit pas : le contrat peut organiser un placement temporaire ou définitif.
Autoriser un soin, régler la clinique et rembourser l’accueillant sont trois questions distinctes.
Le certificat vétérinaire d’accueil doit être établi dans les sept jours après la remise de l’animal.
La fin du préavis ne garantit pas à elle seule la récupération effective de l’animal.
Un accueil sûr repose aussi sur votre capacité réelle à gérer les escaliers, les transports et les absences.

À vérifier avant d'y aller

Avec l’association et le vétérinaire : la compatibilité de cet animal avec votre logement, notamment sans ascenseur.
Avec l’association : le contrat actuellement applicable, les frais couverts, les avances et les délais de remboursement.
Avec l’association et la clinique : les autorisations et le paiement lorsque l’interlocuteur habituel est injoignable.
Avec les assureurs du foyer et de l’association : les garanties effectives, exclusions, franchises et modalités de sinistre.
Avec l’association : les relais autorisés, le préavis, le délai concret de reprise et le transport.
Pour l’association, avec les services administratifs compétents : la conformité du contrat et l’articulation des déclarations départementale et BNO.

Les sources

Chaque adresse a été lue pour cette enquête. Ce qui en a été relevé est indiqué dessous.

veterinaire.fr — reglement sanitaire des apa avec familles daccueil

https://www.veterinaire.fr/je-suis-veterinaire/mon-exercice-professionnel/les-fiches-professionnelles/reglement-sanitaire-des-apa-avec-familles-daccueil L'accueil doit être formalisé par un contrat signé avec l'association sans refuge. = L'association sans refuge doit établir et conserver un contrat d'accueil signé par elle-même et par la famille d'accueil, comprenant les informations essentielles prévues par décret. Cette obligation concerne aussi le placement d'un animal nécessitant des soins particuliers.L'association sans refuge doit remettre un certificat vétérinaire au foyer. = Le certificat vétérinaire doit être établi dans les sept jours suivant la remise de l'animal. L'association doit le transmettre à la famille d'accueil et en conserver un exemplaire. Ce délai court après la remise : cette obligation ne garantit donc pas, à elle seule, la disponibilité du certificat avant l'arrivée de l'animal.L'association sans refuge doit continuer à chercher une adoption pendant un placement non définitif. = L'association doit poursuivre les démarches d'adoption lorsque le contrat ne donne pas au placement en famille d'accueil un caractère définitif. Un accueil temporaire prolongé ne dispense donc pas l'association de ces démarches.L’association sans refuge doit assurer la traçabilité des placements par un registre et l’enregistrement des informations relatives à la famille d’accueil. = Elle doit tenir un registre des animaux confiés aux familles d’accueil, accessible à l’autorité administrative sur demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national visé à l’article L. 212-2 du Code rural et de la pêche maritime.L’accueil ne transfère pas la propriété de l’animal à la famille. = La famille d’accueil héberge à son domicile un animal confié par un refuge ou une association sans refuge, sans en devenir propriétaire. L’association sans refuge doit établir et conserver un contrat d’accueil signé par elle et par la famille. Elle doit poursuivre les démarches d’adoption lorsque le placement n’est pas définitif aux termes du contrat.

wamiz.com — conseils pour devenir famille d accueil interview 749

https://wamiz.com/chiens/conseil/conseils-pour-devenir-famille-d-accueil-interview-749.html Le foyer doit anticiper du temps pour l'animal, des déplacements vétérinaires et une alerte rapide de l'association. = Dans l'expérience relatée en 2010 par Margaux, famille d'accueil notamment pour Alerte SOS, l'accueil suppose de disposer de temps pour l'animal, de pouvoir aller régulièrement chez le vétérinaire et de prévenir l'association au moindre problème. Il s'agit d'engagements pratiques issus d'un témoignage, et non d'une fréquence réglementaire de consultation.Un accueil d'animal malade ou handicapé peut se prolonger avant son adoption. = Dans l'expérience de Margaux relatée en 2010, les animaux malades ou handicapés ne sont pas adoptés rapidement. La durée d'accueil varie au cas par cas : le foyer ne peut donc pas déduire une durée courte du seul caractère temporaire du placement. Ce constat ne constitue ni une durée moyenne française ni un délai garanti.La prise en charge des frais vétérinaires ne signifie pas nécessairement que la nourriture est financée. = Dans l'expérience de famille d'accueil de Margaux relatée en 2010, les associations financent les frais vétérinaires, notamment vaccination, identification, stérilisation, castration et vermifuge. La nourriture reste généralement à la charge du foyer ; des accessoires ou des croquettes peuvent être fournis lorsque les associations reçoivent des dons. Cette répartition est un retour d'expérience daté, pas une obligation légale ni une garantie applicable à toute association.

yonne.gouv.fr — Le recours aux familles d accueil pour l adoption des animaux

https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Sante-et-protection-animale/Protection-animale/Le-recours-aux-familles-d-accueil-pour-l-adoption-des-animaux La loi du 30 novembre 2021 encadre le recours associatif aux familles d’accueil pour la mise à l’adoption des animaux. = La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes officialise cette pratique et prévoit la déclaration des associations concernées auprès du représentant de l’État dans le département, par l’intermédiaire de la DD(ec)PP.L’accueil associatif à domicile n’entraîne pas de transfert de propriété de l’animal. = La famille d’accueil est une personne physique qui accueille à son domicile un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge, sans en devenir propriétaire du fait de cet accueil.Les associations sans refuge prennent en charge des animaux provenant de catégories d’origines définies. = Ces associations ne gèrent pas de refuge et placent des animaux de compagnie en famille d’accueil. Elles prennent en charge des animaux provenant d’une fourrière après les délais de garde prévus aux articles L. 211-25 et L. 211-26, donnés par leur propriétaire, ou confiés à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.Une association sans refuge doit satisfaire trois conditions cumulatives pour détenir des animaux ou les placer en famille d’accueil. = Même pour une détention temporaire, l’association doit être déclarée au représentant de l’État dans le département, avoir établi un règlement sanitaire et compter au moins un membre du conseil d’administration ou du bureau remplissant une condition de qualification de l’article L. 214-6-1 : certification professionnelle liée à au moins une espèce concernée, formation dans un établissement habilité accompagnée d’une attestation de connaissance administrative, ou certificat de capacité délivré par l’administration. L’exigence de qualification ainsi décrite porte sur un membre dirigeant de l’association.Le refuge ou l’association sans refuge doit établir et conserver un contrat signé avec la famille d’accueil. = Le contrat d’accueil de l’animal doit être signé par la famille d’accueil et l’association et comporter les informations essentielles prévues par décret. L’établissement et la conservation du contrat relèvent de la structure qui place l’animal.Le refuge ou l’association sans refuge doit remettre une attestation à la famille d’accueil. = Une attestation dénommée « attestation de cession » doit être remise à la famille d’accueil. Cette formalité s’inscrit dans un accueil défini comme étant sans transfert de propriété.Le refuge ou l’association sans refuge doit transmettre et conserver un certificat vétérinaire établi dans les sept jours suivant la remise de l’animal. = La structure doit transmettre le certificat vétérinaire à la famille d’accueil et en assurer la conservation. Le délai de sept jours à compter de la remise de l’animal concerne l’établissement du certificat.Le caractère définitif ou non de l’accueil prévu au contrat détermine l’obligation de poursuivre les démarches d’adoption. = Le refuge ou l’association sans refuge doit continuer à rechercher l’adoption de l’animal lorsque le contrat d’accueil ne prévoit pas un placement définitif. Cette obligation est donc conditionnée par les termes du contrat.

i-cad.fr — BNO GUIDE ASSOCIATIONS SANS REFUGE

https://www.i-cad.fr/uploads/BNO%20GUIDE%20ASSOCIATIONS%20SANS%20REFUGE.pdf Les associations sans refuge travaillant avec des familles d’accueil doivent se déclarer sur la Base Nationale des Opérateurs gérée par I-CAD. = Le règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles, applicable depuis le 21 avril 2021, impose la déclaration de ces associations. En France, cette démarche passe par la création et le renseignement d’un compte sur la plateforme mise en place par I-CAD à la demande du ministère chargé de l’agriculture.L’association doit désigner un vétérinaire sanitaire avant de commencer sa déclaration d’activité sur la BNO. = La désignation s’effectue auprès de la DDecPP, ou de la DAAF dans les DROM, avec le formulaire Cerfa n° 15983. Après validation par le service compétent, le document complété doit être joint à la déclaration BNO, en précisant le vétérinaire sanitaire désigné et, éventuellement, sa clinique.

adoption.fondationbrigittebardot.fr — formalites d adoption des chiens et chats de la fondation brigitte bardot

https://adoption.fondationbrigittebardot.fr/formalites-d-adoption-des-chiens-et-chats-de-la-fondation-brigitte-bardot.php La Fondation Brigitte Bardot réserve l’accueil définitif aux animaux qu’elle classe en « SOS adoption ». = Le dispositif vise les animaux âgés, les animaux trop stressés par la vie en refuge et ceux atteints de pathologies nécessitant un suivi médical particulier. Les animaux concernés sont proposés dans la rubrique « Adoption SOS Sauvetage », avec la mention « SOS adoption » ou « SOS Sauvetage ».L’accueil proposé par la Fondation Brigitte Bardot est définitif, et non temporaire. = La famille s’engage à offrir un foyer définitif, similaire à une adoption. Le placement « SOS sauvetage » se fait sous contrat de famille d’accueil.La Fondation Brigitte Bardot prend en charge les soins vétérinaires nécessaires pendant toute la vie de l’animal accueilli définitivement. = La prise en charge annoncée couvre l’intégralité des soins vétérinaires nécessaires jusqu’à la fin de vie de l’animal. Pour un placement « SOS sauvetage », aucune participation financière obligatoire n’est annoncée : la participation est inexistante ou libre.Les formalités générales d’adoption de la Fondation Brigitte Bardot commencent par un entretien téléphonique et prévoient une rencontre au refuge sur rendez-vous. = L’entretien porte sur la demande, les préférences et le contexte de vie du candidat afin de l’orienter vers un animal adapté à son foyer. Après validation du certificat d’engagement, un rendez-vous au refuge est fixé. Une pièce d’identité et deux justificatifs de domicile sont demandés lors de la visite. Ces exigences sont publiées comme formalités générales d’adoption, sans procédure distincte détaillée pour les familles d’accueil définitives.Les formalités générales d’adoption de la Fondation Brigitte Bardot imposent un certificat d’engagement signé au moins sept jours avant l’adoption. = Le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce doit être imprimé, complété et signé au moins sept jours avant l’adoption. Une fois signé, il reste valide pour une future adoption d’un animal de la même espèce.La Fondation Brigitte Bardot prévoit une caution de stérilisation pour les animaux trop jeunes pour être stérilisés. = Dans ses conditions générales d’adoption, la Fondation annonce des animaux identifiés, vaccinés et stérilisés. Si l’animal est trop jeune pour être stérilisé, un chèque de caution de 250 euros est demandé, puis restitué après la stérilisation par le vétérinaire de l’adoptant ; les frais de cette intervention sont pris en charge par la Fondation.La Fondation Brigitte Bardot prévoit un suivi après l’adoption et impose une médaille permanente aux chiens adoptés. = Les conditions générales prévoient la visite d’un représentant après l’adoption. Les chiens adoptés doivent porter en permanence au collier une médaille numérotée de la Fondation, destinée à faciliter leur identification en cas de perte ou de fugue.

veterinaire.fr — Vétérinaire et famille d'accueil

https://www.veterinaire.fr/system/files/files/2023-08/V%C3%A9t%C3%A9rinaire%20et%20famille%20d%27accueil.pdf Les décisions de soins se discutent entre le vétérinaire et l’association ; le contrat doit organiser leur financement. = Le contrat d’accueil doit préciser les modalités de prise en charge des frais vétérinaires et de remboursement des frais engagés par la famille. L’association doit informer celle-ci que les décisions concernant les soins se discutent entre le vétérinaire et l’association. L’association ou la famille doit transmettre une copie du contrat au vétérinaire, qui doit être prévenu au préalable des modalités de décision et de règlement des soins.

aveniranimal.fr — pdf contrat famille daccueil

https://www.aveniranimal.fr/documents/2024/10/pdf-contrat-famille-daccueil.pdf Chez Avenir Animal, la prise en charge vétérinaire est conditionnée à l’accord de l’association et au recours à un vétérinaire partenaire. = Le contrat Avenir Animal, version du 10 août 2024, impose de contacter immédiatement l’association en cas de doute sur la santé ou le comportement de l’animal et de suivre ses recommandations. L’association paie les frais vétérinaires seulement si la famille consulte un vétérinaire partenaire avec son accord ; sinon, les frais restent à la charge de la famille. Ces clauses ne prévoient pas d’exception explicite pour l’urgence.Chez Avenir Animal, la délégation de signature de certificats vétérinaires ne transfère pas le pouvoir général de décision sur l’animal. = L’association reste seule propriétaire et décisionnaire ; aucune initiative ne peut être prise sans son accord préalable. La famille reçoit néanmoins procuration pour signer les certificats vétérinaires ou de bonne santé pendant le contrat. Cette délégation cesse à la résiliation.Le contrat Avenir Animal prévoit un transfert de garde et demande de vérifier la couverture d’assurance de l’animal. = Pour chaque animal confié, un avenant organise le transfert de garde à la famille ; le contrat stipule que celle-ci engage alors sa responsabilité de plein droit selon la législation en vigueur. La famille doit vérifier auprès de son assureur que l’animal est couvert par sa « RCI ». Cette stipulation contractuelle ne constitue pas une confirmation de couverture par l’assureur.Chez Avenir Animal, la famille peut résilier l’accueil avec un préavis d’au moins une semaine. = La famille peut mettre fin au contrat en prévenant l’association au moins une semaine à l’avance, par courrier au siège ou par courriel. L’association s’engage par ailleurs à récupérer l’animal dans les meilleurs délais en cas de problème grave, sans délai chiffré dans cette clause.Chez Avenir Animal, interrompre l’accueil ne permet pas de confier librement l’animal à un tiers ni de le conserver contre la volonté de l’association. = Le contrat interdit à la famille de se séparer de l’animal ou de le confier à un tiers, même brièvement ou pour une promenade. En cas de non-respect des engagements, l’association prévoit la cessation immédiate du partenariat et la reprise des animaux et du matériel fourni. Elle prévoit des poursuites judiciaires si la famille refuse de rendre l’animal, dont elle reste propriétaire.

service-public.gouv.fr — F2123

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2123 L’assurance responsabilité civile vie privée couvre les dommages causés aux tiers par les animaux, sous réserve des exclusions. = La garantie responsabilité civile vie privée de l’assurance habitation couvre les dommages causés aux tiers par les animaux de l’assuré. Le contrat précise les exclusions, notamment les dommages à soi-même ou à ses proches, les dommages intentionnels, ceux causés par un chien pouvant être considéré comme dangereux et ceux relevant d’une autre garantie. Cette règle générale ne suffit pas à établir que tout animal confié en accueil est couvert.La responsabilité civile ne rembourse pas les biens personnels de l’accueillant. = La responsabilité civile indemnise uniquement les tiers : elle ne couvre donc pas, à ce titre, les dégâts de l’animal sur les biens personnels de la famille. Pour protéger mobilier, vêtements ou appareils, une garantie dommages aux biens ou multirisque est nécessaire ; sa seule existence ne démontre pas que les dégradations par un animal sont garanties.

service-public.gouv.fr — F2693

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2693 Dans une résidence principale louée, la détention d’animaux est permise sous conditions, avec une exception pour les chiens de première catégorie. = Le locataire d’un logement vide ou meublé utilisé comme résidence principale peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à condition de respecter la tranquillité du voisinage. Il est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par ses animaux. Le bailleur ou l’agence peut toutefois inscrire au bail l’interdiction de détenir un chien dangereux de première catégorie, dit chien d’attaque.Dans un meublé de tourisme, le contrat peut interdire tout animal. = Pour un bref séjour dans un meublé de tourisme qui ne constitue pas la résidence principale du locataire, le loueur peut inscrire au contrat une interdiction de présence de tout animal.